Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Les autres agents [*non titulaires*] des administrations publiques définies à l'article précédent sont, à titre transitoire, soumis aux dispositions auxquelles renvoie l'article 4 ci-dessus.
Toutefois ne leur sont pas applicables les règles figurant :
Aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code du travail [*salaire minimum de croissance, heures supplémentaires, prime de transport, conversion de certains avantages en nature*] ainsi qu'au chapitre V du titre II de la présente ordonnance ;
Aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du même
code [*durée du travail, travail de nuit*] ;
Au titre II du livre II dudit code ;
Au titre II du livre III dudit code ainsi qu'au chapitre II du titre IV de la présente ordonnance ;
Aux titres III et IV du livre IV dudit code ainsi qu'aux
chapitres Ier et II du titre V de la présente ordonnance ;
Au livre VI dudit code ainsi qu'au titre VII de la présente ordonnance ;
Au livre IX dudit code ainsi qu'au titre IX de la présente ordonnance.