Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/1982 (Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE)

Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.