Article L613-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L613-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Dans le cas d'un établissement de crédit affilié à un organe central, l'organe central peut demander à la commission bancaire de désigner un administrateur provisoire dans l'établissement de crédit qui lui est affilié.