Article L613-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L613-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les mises en garde et les injonctions que la commission bancaire adresse à un établissement de crédit affilié à un organe central sont communiquées à cet organe central.