Article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.