Article L613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.