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Article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
23/01/2010
(Code monétaire et financier)
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Article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
23/01/2010
(Code monétaire et financier)
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.