Article L613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La commission bancaire délibère valablement lorsque la majorité absolue des membres qui la composent sont présents ou représentés. Sauf s'il y a urgence, elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés.