Article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
Article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
Dans les entreprises comprenant au moins 50 salariés, des comités d'entreprise sont constitués. Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense.