Articles

Article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation ‎et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances)

Article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation ‎et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances)


Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise comprenant un effectif d'au moins 50 salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.