Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
Les modalités d'application de l'article précédent seront déterminées pour l'ensemble des secteurs d'activités ou des professions ou pour un secteur ou une profession particulière. Ces modalités d'application fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Elles sont déterminées après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés par la réglementation territoriale [*autorité compétente*].