Article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le directeur du Trésor peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.