Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
La suspension du contrat de travail n'autorise pas l'employeur à résilier le contrat sauf s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif extérieur à la cause de la suspension de maintenir ledit contrat, soit en cas de maladie excédant une durée fixée par la réglementation territoriale ou par voie conventionnelle de la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent.
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 101 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 102 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 103 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 104 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 105 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 106 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 107 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 108 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 109 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 110 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 111 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 112 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 99 (Ab)