Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL)
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.