Article L611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière sont homologués par le ministre chargé de l'économie et publiés au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'application de ces règlements sont précisées par le président du comité.