Article L611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les décisions du Comité de la réglementation bancaire et financière se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.