Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL)
Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil Economique et Social.