Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1))
Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (AbD)