Article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1))
Article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1))
I., II., III. - Paragraphes modificateurs
IV. - A. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.
V. - Paragraphe modificateur
VI. - A l'exception des b et c du 3° du I et du 1° du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, le présent article entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 41 (Ab)
Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (Ab)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
Loi 2003-775 2003-08-21 art. 108
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 21 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 27 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 28 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 32 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 33 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 45 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 55 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 58 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 22 avril 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 23 novembre 2011 (V)
Décret n°2011-1635
du 23 novembre 2011 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (V)