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Article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2006 (LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1))

Données brutes

Article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2006 (LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1))

I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.

II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

• Ordonnance 2006-344 2006-03-23
• Code de la mutualité - art. L222-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-42 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-49 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-50 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-51 (V)
• Code monétaire et financier - art. L542-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
• Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)