Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1))
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 R (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 nonies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 726 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 quater (V)