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Article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))

Article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))


I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.

II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.