Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))
Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.
IV. - Les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation.
V. - Paragraphe modificateur
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (M)
Code de l'éducation - art. L131-8 (M)
Code de l'éducation - art. L131-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (M)