Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))
Données brutes
Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code pénal - art. 225-3-1 (V)