Article L573-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L573-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas établir, conformément à l'article L. 533-2, les comptes de l'entreprise sous une forme consolidée est puni de 15000 euros d'amende.