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Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/04/2006
(LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))
Données brutes
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/04/2006
(LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))
La loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.