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Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2006 (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))

Données brutes

Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2006 (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique sont applicables à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.

Elles sont applicables à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

IV. - Paragraphe modificateur

• Code de la santé publique - art. L3332-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3332-15 (M)
• Code de la santé publique - art. L3332-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L3332-1-1 (V)