Article L573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par l'article L. 531-11 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.