Article L573-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L573-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par l'article L. 531-11 est puni de trois ans d'emprisonnement et de deux millions cinq cent mille francs d'amende.
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.