Article L572-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L572-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de cinquante mille francs, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.