Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1))
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1))
I., II., III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.