Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1))
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur
Code du travail - art. L132-12 (AbD)
Code du travail - art. L132-12-3 (AbD)
Code du travail - art. L133-5 (AbD)