Article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions prévues à l'article L. 519-1 et à la première phrase de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.