Article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni de 15000 euros d'amende.