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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/07/1942
au
22/12/2007
(Loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture.)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/07/1942
au
22/12/2007
(Loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture.)
L'article 47 du décret-loi du 29 juillet 1939 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent.