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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture.)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture.)


Les articles 197 et 378 du code pénal seront applicables aux agents susvisés dans les termes de l'article 47 du décret-loi du 29 juillet 1939.