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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1976
au
16/02/2022
(Loi n°76-657 du 16 juillet 1976 INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1976
au
16/02/2022
(Loi n°76-657 du 16 juillet 1976 INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR)
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er juillet 1976.
LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Code rural ancien - art. 993-1 (M)