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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-657 du 16 juillet 1976 INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-657 du 16 juillet 1976 INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR)


La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er juillet 1976.