Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-657 du 16 juillet 1976 INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-657 du 16 juillet 1976 INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR)
Les dispositions de la présente loi peuvent être étendues, par voie réglementaire, aux entreprises publiques qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux régimes des heures supplémentaires.