Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-1153 du 22 mai 1946 INSTITUTION D'UN CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-1153 du 22 mai 1946 INSTITUTION D'UN CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment le décret du 31 janvier 1921 portant réorganisation du conseil supérieur du travail et le décret du 7 avril 1925 instituant un conseil national de la main-d'oeuvre, ensemble les textes qui les ont modifiés.
Est expressément constatée la nullité des actes dits décrets du 29 novembre 1941 relatif au comité d'études des questions sociales et loi du 23 décembre 1943 portant création d'un conseil supérieur du travail et de trois centres d'information.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.