Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°46-1153 du 22 mai 1946 INSTITUTION D'UN CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°46-1153 du 22 mai 1946 INSTITUTION D'UN CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL)
Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application de la présente loi et déterminera notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil national du travail et de la commission permanente.