Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 625 du 28 juillet 1942 relatif à l’organisation de services médicaux et sociaux du travail)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 625 du 28 juillet 1942 relatif à l’organisation de services médicaux et sociaux du travail)
Dans les familles professionnelles ou les professions où les dispositions de la présente loi ne seraient pas encore entrées en application, les services médicaux et sociaux existants continueront à fonctionner et de nouveaux services pourront être créés dans les conditions antérieurement en vigueur à l'initiative des comités sociaux ou des chefs d'établissement.
Ces services devront obligatoirement se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application lors de leur entrée en vigueur pour la famille professionnelle ou la profession considérée.