Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 625 du 28 juillet 1942 relatif à l’organisation de services médicaux et sociaux du travail)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 625 du 28 juillet 1942 relatif à l’organisation de services médicaux et sociaux du travail)
Un décret pris sur la proposition du secrétaire d'Etat au travail et du secrétaire d'Etat intéressé fixera pour chaque famille professionnelle ou profession la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et leurs modalités particulières d'application ; il pourra notamment, suivant la nature et l'étendue des risques auxquels le personnel se trouve exposé, modifier le nombre des salariés en fonction duquel sont déterminés la composition et le fonctionnement des services médicaux et sociaux.