A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 61
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 63