Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))
Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))
I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.