Article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.