Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))
A compter de 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts.