Article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de 15 000 euros d'amende.