Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))
Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte.