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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/07/2003
(LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))
Données brutes
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/07/2003
(LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L128-1 (V)