Articles

Article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à la commission bancaire tous avis et informations utiles.